Échange automatique de données fiscales sur les cryptoactifs : le calendrier suisse du CARF

Par Thomas Contin, Managing Partner

Le cadre de déclaration des cryptoactifs (CARF) de l'OCDE étend l'échange automatique de renseignements fiscaux aux cryptoactifs. Les prestataires de services sur cryptoactifs collectent des données sur leurs clients et leurs transactions et les déclarent à l'autorité fiscale, qui les échange avec les pays de résidence des clients.

La base légale suisse

Le 26 septembre 2025, le Parlement a approuvé l'accord multilatéral sur le CARF et la modification de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Les modifications de la LEAR et de son ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026, en même temps que la mise à jour de la norme commune de déclaration.

Dispositions sur les cryptoactifs reportées

Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que les dispositions sur les cryptoactifs ne s'appliqueraient pas en 2026. La raison en est que le Parlement n'a pas encore approuvé la liste des États partenaires : la commission du Conseil national a suspendu ses délibérations en novembre 2025. Le CARF s'appliquera donc au plus tôt à partir du 1er janvier 2027, avec un premier échange l'année suivante, et la Suisse ne recevra de l'étranger aucune donnée sur les cryptoactifs pour 2026.

Le message du Conseil fédéral de juin 2025 proposait 74 États partenaires, dont tous les États membres de l'UE, le Royaume-Uni et la plupart des pays du G20. Les États-Unis, la Chine et l'Arabie saoudite n'en font pas partie.

Qui devra déclarer

Les prestataires de services sur cryptoactifs déclarants : plateformes d'échange, courtiers, certains fournisseurs de portefeuilles et autres entreprises qui effectuent des opérations d'échange pour leurs clients. Ils devront s'enregistrer, identifier la résidence fiscale de leurs clients, collecter les données de transaction et faire une déclaration annuelle. La garde seule ne déclenche pas le CARF, mais la plupart des dépositaires proposent aussi l'échange.

Ce à quoi les détenteurs doivent s'attendre

Pour les personnes résidant en Suisse, les cryptoactifs étaient déjà soumis à l'impôt sur la fortune et devaient être déclarés. Le CARF ajoute la transparence au-delà des frontières : les données sur les résidents étrangers seront transmises à leur pays de résidence, et les données sur les résidents suisses arriveront de l'étranger dès que l'échange sera actif. Il devient plus difficile de dissimuler des avoirs non déclarés, et la dénonciation spontanée reste possible uniquement avant que l'autorité n'en ait connaissance.

Conclusion

Le report est une fenêtre, pas un sursis. Les prestataires devraient mettre en place dès maintenant leurs processus d'entrée en relation et de traitement des données, et les détenteurs d'avoirs non déclarés devraient les régulariser tant qu'ils le peuvent. Advisorn assiste les entreprises crypto dans leur préparation au CARF et les particuliers dans le traitement fiscal et la déclaration de leurs cryptoactifs.