Stablecoins et établissements pour cryptoactifs : où en est la réforme de la LEFin

Par Thomas Contin, Managing Partner

Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une modification de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Il s'agit du changement le plus important de la réglementation suisse des cryptoactifs depuis la loi TRD de 2021. La consultation s'est terminée le 6 février 2026, et le Conseil fédéral a annoncé son message au Parlement pour le second semestre 2026 au plus tôt.

Deux nouvelles autorisations

Le projet supprime l'autorisation fintech introduite en 2019 dans la loi sur les banques et la remplace par deux catégories dans la LEFin. Les établissements de moyens de paiement pourront accepter des fonds du public sans la limite actuelle de 100 millions de francs et émettre des stablecoins. Les établissements pour cryptoactifs fourniront des services portant sur des cryptoactifs qui ne sont pas des instruments financiers, comme le négoce, la garde et l'échange, selon des exigences inspirées de celles applicables aux maisons de titres, mais allégées.

Stablecoins

Selon le projet, seul un établissement de moyens de paiement autorisé pourra émettre un stablecoin adossé à une seule monnaie. L'émetteur devra détenir les actifs de réserve de manière séparée, afin que les détenteurs soient protégés en cas de faillite, et devra rembourser les jetons à leur valeur nominale. Les obligations de lutte contre le blanchiment d'argent liées à l'émission sont également clarifiées.

L'Association suisse des banquiers et d'autres participants à la consultation ont critiqué la règle selon laquelle les banques ne pourraient émettre des stablecoins que par l'intermédiaire d'un établissement de moyens de paiement distinct, et ont demandé des clarifications sur les jetons de dépôt. Le message montrera si le Conseil fédéral les suit.

Surveillance

De nombreux prestataires qui doivent aujourd'hui seulement s'affilier à un organisme d'autorégulation (OAR) passeraient sous la surveillance directe de la FINMA. Des délais transitoires sont prévus, mais les entreprises doivent s'attendre à des procédures d'autorisation comportant des exigences en matière de capital, d'organisation et d'audit.

Ce que cela signifie aujourd'hui

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, les règles actuelles s'appliquent : l'autorisation bancaire ou l'autorisation fintech pour l'acceptation de dépôts, l'affiliation à un OAR pour les intermédiaires financiers soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et les indications de la FINMA sur les stablecoins. Les projets qui prévoient d'émettre un stablecoin en francs suisses ou de proposer des services de garde devraient concevoir dès maintenant leur structure en tenant compte de la future autorisation, afin de ne pas devoir la reconstruire plus tard.

Conclusion

La réforme donnera à la Suisse un cadre clair pour les stablecoins, d'une ambition comparable à MiCA mais avec une approche propre. Advisorn suit le processus parlementaire et aide les entreprises crypto à déterminer de quelle autorisation elles auront besoin et comment s'y préparer.