Le PFPDT, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, est l'autorité fédérale suisse qui surveille l'application de la loi sur la protection des données.
Le PFPDT surveille le traitement des données personnelles par les entreprises privées et les organes fédéraux et conseille sur les questions de protection des données. Avec la LPD révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, le PFPDT peut ouvrir des enquêtes d'office ou sur dénonciation et rendre des décisions contraignantes, par exemple ordonner qu'un traitement soit adapté, suspendu ou cessé. Il ne peut pas infliger d'amendes lui-même : les sanctions pénales relèvent des autorités de poursuite pénale cantonales.
Les entreprises ont affaire au PFPDT surtout lorsqu'elles annoncent des violations de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé, lorsqu'elles le consultent sur une analyse d'impact pour laquelle un risque élevé subsiste malgré les mesures prévues, et lorsqu'il ouvre une enquête. Le PFPDT publie aussi des guides et ses décisions, qui montrent comment la loi est appliquée en pratique. Advisorn accompagne les entreprises dans la préparation des annonces de violation et de la documentation demandée lors des enquêtes du PFPDT.
Voir aussi: LPD (loi fédérale sur la protection des données, nLPD), Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)
Informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal sur votre cas particulier.