Glossaire › Protection des données

LPD (loi fédérale sur la protection des données, nLPD)

Définition

La loi fédérale sur la protection des données (LPD), révisée au 1er septembre 2023, régit le traitement des données de personnes physiques par les privés et les organes fédéraux.

La LPD révisée (souvent appelée nLPD) rapproche la protection des données suisse des standards européens, avec des spécificités suisses. Elle ne protège que les données de personnes physiques et s'applique aux traitements ayant des effets en Suisse, même par des entreprises étrangères. Les obligations principales sont la déclaration de confidentialité, le registre des traitements (avec des exemptions pour les petites entreprises), la protection des données dès la conception, l'analyse d'impact pour les traitements à risque élevé et l'annonce au PFPDT des violations de données à risque élevé.

Contrairement au RGPD, la LPD ne prévoit pas d'amendes administratives contre les entreprises. Des amendes pénales jusqu'à 250 000 francs peuvent en revanche être infligées aux personnes physiques responsables en cas de violation intentionnelle de certaines obligations, comme le devoir d'informer. Advisorn accompagne les entreprises dans la révision des déclarations de confidentialité, des registres de traitement, des transferts de données à l'étranger et des analyses d'impact, par exemple lors de l'introduction d'outils d'IA générative au travail.

Voir aussi: PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence), Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), RGPD (règlement général sur la protection des données)

Informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal sur votre cas particulier.

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