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Glossaire

Des définitions courtes et précises des termes qui reviennent dans les dossiers d'origine des fonds, les enquêtes crypto, les procédures et la réglementation.

Réglementation et échange fiscal

9 termes
Autorisation fintech suisse
L'autorisation fintech de la FINMA (loi sur les banques) permet depuis 2019 d'accepter des dépôts du public jusqu'à 100 millions de francs, sans les investir ni les rémunérer.
CARF (cadre de déclaration des crypto-actifs de l'OCDE)
Le CARF est le cadre de l'OCDE selon lequel les prestataires crypto déclarent les données de clients et de transactions au fisc, qui les échange avec les États partenaires.
CASP / VASP (prestataires de services sur crypto-actifs)
CASP est le terme du règlement MiCA et VASP celui du GAFI pour désigner les entreprises qui offrent des services sur crypto-actifs, comme la garde, l'échange ou les transferts.
CRS (norme commune de déclaration, NCD)
La norme commune de déclaration (CRS) est le standard de l'OCDE selon lequel les institutions financières déclarent au fisc les comptes de résidents fiscaux étrangers, échangés automatiquement chaque année.
DAC8 (directive européenne sur la coopération administrative, crypto-actifs)
La DAC8 est la directive européenne qui étend l'échange automatique de renseignements fiscaux aux crypto-actifs et oblige dès 2026 les prestataires crypto à déclarer les données des utilisateurs au fisc.
FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers)
La FINMA est l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, l'autorité indépendante qui autorise et surveille banques, assurances, maisons de titres, gestionnaires de fonds et autres établissements financiers en Suisse.
Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et organismes d'autorégulation (OAR)
La loi sur le blanchiment d'argent (LBA) impose des devoirs de diligence aux intermédiaires financiers, qui doivent être surveillés par la FINMA ou affiliés à un OAR reconnu comme VQF.
MiCA (règlement européen sur les marchés de crypto-actifs)
MiCA est le règlement européen qui fixe des règles uniformes pour l'émission de crypto-actifs et de stablecoins et pour l'agrément des prestataires de services sur crypto-actifs dans toute l'UE.
Travel Rule (règle de voyage)
La Travel Rule oblige les prestataires crypto à collecter, vérifier et transmettre les données du donneur d'ordre et du bénéficiaire avec chaque transfert, comme pour les virements bancaires.

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