Glossaire › Protection des données

RGPD (règlement général sur la protection des données)

Définition

Le RGPD, règlement général européen sur la protection des données, encadre le traitement des données personnelles et s'applique aussi aux entreprises hors UE qui ciblent des personnes dans l'UE.

Le règlement général sur la protection des données s'applique depuis le 25 mai 2018 dans toute l'UE et l'Espace économique européen. Il exige une base légale pour chaque traitement, une information transparente des personnes concernées, le respect de leurs droits, des mesures de sécurité appropriées et, pour les traitements à risque élevé, une analyse d'impact relative à la protection des données. Les autorités de contrôle des États membres peuvent infliger aux entreprises des amendes administratives importantes.

Une entreprise suisse relève du RGPD lorsqu'elle offre des biens ou des services à des personnes dans l'UE ou suit leur comportement, par exemple par un suivi en ligne, et elle peut alors devoir désigner un représentant dans l'UE. L'UE reconnaît à la Suisse un niveau de protection adéquat, de sorte que les données personnelles peuvent être transférées de l'UE vers la Suisse sans garanties supplémentaires. De nombreuses entreprises suisses alignent donc leur documentation à la fois sur la LPD et sur le RGPD.

Voir aussi: LPD (loi fédérale sur la protection des données, nLPD), Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)

Informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal sur votre cas particulier.

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