Une entreprise crypto suisse qui est un intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3 LBA (par exemple en échangeant des cryptos contre de la monnaie fiat, en transférant des cryptos pour des clients ou en conservant les clés des clients) et qui exerce cette activité à titre professionnel doit s'affilier à un organisme d'autorégulation (OAR) reconnu par la FINMA, comme VQF ou PolyReg, avant de commencer cette activité. Les entreprises qui détiennent déjà une autorisation de la FINMA (banque, maison de titres, autorisation fintech) sont en revanche surveillées directement par la FINMA. Les prestataires purement techniques qui ne contrôlent jamais les avoirs des clients ne relèvent en général pas de la LBA.
Quand une entreprise crypto est un intermédiaire financier
La loi sur le blanchiment d'argent (LBA) s'applique aux banques et aux autres établissements autorisés, ainsi qu'au secteur parabancaire visé à l'art. 2, al. 3 : toute personne qui, à titre professionnel, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers. Depuis son guide pratique ICO de 2018, la FINMA confirme que les jetons de paiement et les transferts de cryptos entrent dans ce champ.
En pratique, les activités qui déclenchent le plus souvent la LBA pour les entreprises crypto sont :
- l'achat et la vente de cryptos contre de la monnaie fiat ou d'autres cryptos pour des clients (plateforme d'échange, courtier, distributeur automatique de cryptos) ;
- les portefeuilles conservés (custodial wallets), lorsque l'entreprise contrôle les clés privées ou peut disposer des avoirs des clients ;
- le transfert de cryptos ou de monnaie fiat pour le compte de clients (services de paiement, versements, desks OTC) ;
- la gestion de portefeuilles de clients qui comprennent des cryptos.
Quand l'activité est exercée à titre professionnel
La LBA ne s'applique que si l'activité est exercée à titre professionnel. Les critères sont fixés dans l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA, art. 7), qui tient compte du produit brut, du nombre de cocontractants, des valeurs patrimoniales sous pouvoir de disposition et du volume des transactions au cours d'une année civile. Pour le transfert de fonds et de valeurs, y compris les transferts de cryptos, l'OBA considère l'activité comme professionnelle dans presque tous les cas. Vérifiez les seuils dans le texte en vigueur avant de vous y fier.
Depuis le 1er janvier 2020, la surveillance LBA directe par la FINMA n'est plus possible pour les intermédiaires du secteur parabancaire : l'affiliation à un OAR (art. 14 LBA) est la seule voie pour ceux qui n'ont pas d'autorisation prudentielle. L'affiliation doit être en place avant le début de l'activité.
Ce qu'implique l'affiliation à un OAR
Les OAR sont reconnus et surveillés par la FINMA (art. 24 LBA) et édictent leurs propres règlements LBA, que les membres doivent respecter. VQF et PolyReg ont une longue expérience des membres actifs dans les cryptos. La demande exige en général une description du modèle d'affaires, des documents d'honorabilité et de compétence (fit and proper) pour les dirigeants et le responsable de la conformité, des directives LBA internes et une analyse des risques.
Une fois admis, le membre est soumis à des audits LBA périodiques effectués par un réviseur agréé par l'OAR, à des formations obligatoires, à des obligations de communication au MROS et au respect continu des règlements de l'OAR, y compris la Travel Rule pour les transferts de cryptos.
Qui n'a pas besoin d'un OAR
Les fournisseurs de logiciels non custodial, les simples prestataires technologiques, les mineurs qui vendent leur propre production et les entreprises qui acceptent les cryptos uniquement en paiement de leurs propres biens ne sont en général pas des intermédiaires financiers. La limite dépend des faits : une rampe d'accès fiat (on-ramp) ou une clé de récupération détenue par l'entreprise peut changer l'analyse. Une évaluation écrite et, le cas échéant, un ruling de la FINMA évitent d'exercer sans l'affiliation requise.
Pourquoi c'est important ailleurs
Le modèle suisse montre que les entreprises crypto peuvent être soumises à une surveillance LBA sans autorisation complète : des organismes d'autorégulation, surveillés par l'autorité étatique, admettent des membres, fixent des règles détaillées et les contrôlent périodiquement. Dans un pays sans règles sur les cryptos, les règlements des OAR offrent une référence toute prête pour vos propres directives LBA. Les autorités qui conçoivent un premier régime VASP peuvent voir comment ce modèle sépare les obligations de lutte contre le blanchiment de l'autorisation prudentielle.
Comment Advisorn vous aide
Advisorn évalue si votre modèle relève de la LBA, prépare le dossier de demande d'affiliation à l'OAR (y compris les directives LBA et l'analyse des risques) et vous accompagne lors de l'admission et des premiers audits.
Loi sur le blanchiment d'argent (LBA), art. 2, al. 3, art. 14, art. 24 ; ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA), art. 7 ; guide pratique ICO de la FINMA (16 février 2018) ; règlements des OAR (VQF, PolyReg).
Mis à jour en novembre 2026 · Informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal sur votre cas particulier.