Comment les jetons sont-ils classés en Suisse (jetons de paiement, d'utilité, d'investissement) ?

Les trois catégories

• Jetons de paiement (cryptomonnaies) : destinés à servir de moyen de paiement pour des biens ou des services ou à transférer de la valeur, sans créance envers un émetteur. La FINMA ne les traite pas comme des valeurs mobilières, mais leur émission ou leur transfert constitue une activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA.
• Jetons d'utilité : donnent un accès numérique à une application ou à un service sur une blockchain. S'ils n'ont que cette fonction et que le service est opérationnel lors de l'émission, ce ne sont pas des valeurs mobilières. S'ils ont aussi un but de placement ou si la plate-forme n'existe pas encore, la FINMA peut les traiter comme des valeurs mobilières.
• Jetons d'investissement : représentent des actifs tels qu'une créance de dette ou de participation envers l'émetteur, une part de revenus ou de flux de capitaux futurs, ou des actifs physiques tokenisés. Ils sont traités comme des valeurs mobilières lorsqu'ils sont standardisés et susceptibles d'être diffusés en grand nombre sur le marché.

Pourquoi la classification compte

La classification détermine les règles applicables à l'émetteur et à quiconque négocie le jeton. Le statut de valeur mobilière entraîne des obligations de prospectus selon la LSFin pour les offres au public, d'éventuelles obligations d'autorisation pour les négociants et les plates-formes de négociation, et des règles de comportement sur le marché selon la LIMF. Les jetons de paiement entraînent des obligations LBA, l'affiliation à un OAR et la Travel Rule. Les jetons qui créent une créance en remboursement, comme certains stablecoins, peuvent soulever des questions de droit bancaire.

Les stablecoins et la loi TRD

Le complément de 2019 au guide pratique ICO applique aux stablecoins la même approche de la substance sur la forme : selon les actifs sous-jacents et le droit au rachat, un stablecoin peut être un dépôt, un placement collectif, un dérivé ou une valeur mobilière. La loi TRD de 2021 a créé les droits-valeurs inscrits dans un registre (art. 973d du Code des obligations), qui donnent une base claire en droit civil aux droits tokenisés, ainsi que l'autorisation de système de négociation TRD pour leur négociation.

Comment obtenir une sécurité juridique

La FINMA examine chaque cas selon ses propres faits. Les émetteurs peuvent soumettre une demande contenant les informations énumérées dans la liste de contrôle ICO de la FINMA, étayée par un avis de droit. La classification suisse ne correspond pas aux catégories de MiCA (jetons se référant à un ou des actifs, jetons de monnaie électronique, autres crypto-actifs) : un jeton proposé sur les deux marchés nécessite les deux analyses.

Pourquoi c'est important ailleurs

L'approche suisse regarde ce que fait un jeton, et non comment il s'appelle, et admet qu'un même jeton puisse avoir plusieurs fonctions. De nombreuses autorités appliquent un critère similaire de la substance sur la forme, de sorte que les trois catégories constituent un premier filtre utile même en l'absence de lignes directrices spécifiques. Un émetteur établi dans une juridiction moins réglementée qui documente la fonction de son jeton selon ces axes disposera d'une réponse plus claire pour les plates-formes d'échange, les banques et les futures autorités.

Comment Advisorn vous aide

Advisorn prépare des avis de classification des jetons selon le droit suisse et, le cas échéant, selon MiCA, et prépare la demande à la FINMA si une appréciation formelle est recommandée.