Glossaire › Réglementation et échange fiscal

Autorisation fintech suisse

Définition

L'autorisation fintech de la FINMA (loi sur les banques) permet depuis 2019 d'accepter des dépôts du public jusqu'à 100 millions de francs, sans les investir ni les rémunérer.

L'autorisation fintech est une forme allégée d'autorisation bancaire introduite en 2019. Ses titulaires peuvent accepter des dépôts du public jusqu'à 100 millions de francs, à condition de ne pas les investir ni de les rémunérer. Les exigences en matière d'organisation, de fonds propres et d'audit sont inférieures à celles d'une banque. L'autorisation a surtout été utilisée par des entreprises de paiement et crypto qui doivent détenir des fonds de clients sans exercer d'activité de crédit.

Le Conseil fédéral a proposé de remplacer l'autorisation fintech par deux nouvelles catégories dans la loi sur les établissements financiers (LEFin) : les établissements de moyens de paiement, qui pourraient émettre des stablecoins, et les établissements pour cryptoactifs, qui fourniraient des services sur crypto-actifs comme la garde et la négociation. La consultation s'est déroulée du 22 octobre 2025 au 6 février 2026, et le message au Parlement n'est pas attendu avant le second semestre 2026. Jusqu'à l'adoption et l'entrée en vigueur de la réforme, le régime actuel s'applique.

Les entreprises qui planifient aujourd'hui une structure en Suisse devraient tenir compte à la fois de l'autorisation existante et de la transition probable vers les nouvelles catégories. Advisorn accompagne ses clients avec des évaluations qui comparent les options actuelles au régime proposé, ainsi que dans la préparation de la documentation pour une demande d'autorisation à la FINMA.

Voir aussi: FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers), Stablecoin (USDT, USDC), Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et organismes d'autorégulation (OAR)

Informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal sur votre cas particulier.

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