Glossaire › Réglementation et échange fiscal

FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers)

Définition

La FINMA est l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, l'autorité indépendante qui autorise et surveille banques, assurances, maisons de titres, gestionnaires de fonds et autres établissements financiers en Suisse.

La FINMA, établie à Berne, délivre les autorisations, surveille les établissements de manière continue et fait appliquer le droit des marchés financiers. Elle reconnaît et surveille également les organismes d'autorégulation qui contrôlent les autres intermédiaires financiers en matière de blanchiment. Pour les crypto-actifs, la FINMA privilégie la substance sur la forme : son guide pratique ICO de 2018 distingue jetons de paiement, d'utilité et d'investissement, et cette qualification détermine si le droit des valeurs mobilières, bancaire ou de lutte contre le blanchiment s'applique.

Les entreprises crypto ont affaire à la FINMA dans plusieurs situations : lorsqu'elles ont besoin d'une autorisation bancaire, fintech ou de maison de titres, lorsqu'elles prévoient d'exploiter un système de négociation fondé sur la TRD, ou lorsqu'elles demandent comment qualifier un jeton ou un modèle d'affaires. Exercer sans autorisation une activité qui y est soumise peut entraîner une procédure d'enforcement. Advisorn accompagne ses clients dans l'évaluation des autorisations et la préparation de la documentation pour les requêtes à la FINMA.

Voir aussi: Autorisation fintech suisse, Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et organismes d'autorégulation (OAR)

Informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal sur votre cas particulier.

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