Glossaire › Réglementation et échange fiscal

CRS (norme commune de déclaration, NCD)

Définition

La norme commune de déclaration (CRS) est le standard de l'OCDE selon lequel les institutions financières déclarent au fisc les comptes de résidents fiscaux étrangers, échangés automatiquement chaque année.

Selon le CRS, les banques, dépositaires, certaines entités d'investissement et assurances identifient la résidence fiscale des titulaires de comptes, y compris les personnes qui contrôlent certaines entités, et déclarent les soldes ainsi que les revenus comme intérêts, dividendes et produits de cession. L'autorité fiscale nationale échange ces informations une fois par an avec les États partenaires. La Suisse participe à l'échange automatique de renseignements avec de nombreux États, dont les États membres de l'UE.

Le CRS couvre les comptes financiers, mais pas les crypto-actifs détenus directement sur des plateformes d'échange ou dans des wallets auto-hébergés. Cette lacune est comblée par le CARF et, dans l'UE, par la DAC8 ; l'OCDE a en outre mis à jour le CRS pour couvrir certains produits de monnaie électronique et les investissements indirects en crypto-actifs. Ensemble, ces régimes font que les avoirs traditionnels comme les crypto-actifs sont de plus en plus déclarés aux autorités fiscales du pays de résidence du titulaire.

Voir aussi: CARF (cadre de déclaration des crypto-actifs de l'OCDE), DAC8 (directive européenne sur la coopération administrative, crypto-actifs)

Informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal sur votre cas particulier.

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