Glossaire › Réglementation et échange fiscal

MiCA (règlement européen sur les marchés de crypto-actifs)

Définition

MiCA est le règlement européen qui fixe des règles uniformes pour l'émission de crypto-actifs et de stablecoins et pour l'agrément des prestataires de services sur crypto-actifs dans toute l'UE.

Le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) crée un cadre européen unique pour les crypto-actifs qui ne relèvent pas déjà du droit des services financiers. Il régit les offres au public et les livres blancs, l'émission de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique, l'agrément et la conduite des prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) ainsi que les abus de marché. MiCA s'applique pleinement depuis le 30 décembre 2024 et les dernières périodes transitoires nationales ont pris fin le 1er juillet 2026.

Un CASP agréé dans un État membre peut fournir ses services dans toute l'UE grâce au passeport européen. La Suisse est un pays tiers au sens de MiCA. Un prestataire suisse ne peut donc pas se fonder sur son statut suisse pour servir des clients dans l'UE, il a en général besoin d'une entité agréée dans l'UE, et l'exception de sollicitation inverse est interprétée de manière restrictive. Advisorn accompagne les entreprises suisses et européennes dans l'évaluation des agréments MiCA et l'identification des services soumis à autorisation.

Voir aussi: CASP / VASP (prestataires de services sur crypto-actifs), Travel Rule (règle de voyage), Stablecoin (USDT, USDC)

Informations générales, pas un conseil juridique ou fiscal sur votre cas particulier.

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